Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D

Par la modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008 et son intégration par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 dans la réglementation française, toute personne désirant pratiquer le commerce d’armes et de munitions des catégories C et D doit être titulaire d’un agrément d’armurier. Ces agréments – délivrés par le Ministère de l’Intérieur (préfectures) – sont obligatoires pour toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions « Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation ». Toute personne physique désirant pratiquer cette activité doit ainsi faire preuve des conditions d'honorabilités (contrôles réalisés par le service armes de la préfecture).