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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") encadrent les modalités d'utilisation des services professionnels proposés sur le site mescertifs.fr, édité par CFS+, à destination des organismes certificateurs et des organismes de formation disposant de certifications actives enregistrées au RNCP ou au Répertoire Spécifique. Le site est également accessible gratuitement et anonymement au grand public, dans une logique de service public d'information.
Accès libre, gratuit et anonyme au moteur de recherche des certifications reconnues par l'État. Les utilisateurs peuvent consulter des pages explicatives présentant chaque certification ainsi que les six voies d'accès possibles :
Chaque voie est représentée par un bouton cliquable renvoyant vers l'offre commerciale d'un prestataire externe. Aucune vente n'est réalisée directement sur mescertifs.fr.
2.2.1 Certificateurs concernés : tout organisme certificateur disposant d'au moins une certification active enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique.
2.2.2 Prestataires concernés : tout organisme proposant une préparation à une certification via l'une des six voies d'accès reconnues.
2.2.3 Principes de fonctionnement : les données de base sont issues de la ressource officielle Mes Certifs publiée sur data.gouv.fr. Les prestataires habilités peuvent publier leurs offres après validation du certificateur concerné, conformément aux exigences du décret 2025-800. Toute modification d'une page déclenche une alerte au certificateur, qui doit valider la conformité avant remise en ligne.
Le site respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune donnée personnelle n'est collectée lors de la navigation du grand public. Les cookies sont strictement limités à des usages techniques et statistiques anonymes, sans finalité publicitaire. Une politique de confidentialité distincte est consultable à l'adresse suivante : contact@cfsplus.fr.
📍En attente de formulation définitive. Ce paragraphe sera complété ultérieurement.
CFS+ agit en qualité d'intermédiaire d'information. Il n'est ni vendeur, ni certificateur, et ne saurait être tenu pour responsable des informations publiées par les prestataires ni de la conformité des prestations proposées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.