Capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel

La pêche maritime à pied professionnelle est celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D.911-1 et D.911-2 du code rural et de la pêche maritime. L'action de pêche proprement dite s'exerce sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol et sans équipement re...