Certification commercialisation d'armes et de munitions

Suite à la nouvelle exigence ministérielle (articles L313-1 et 313-1A à R313-1F du Code de la Sécurité Intérieure modifié depuis le 03/07/2023), une autorisation préalable à l’accès à une formation aux métiers de l’armurerie et de l’armement est exigée, délivrée par le service armes des préfectures du lieu du domicile du stagiaire.

Le dispositif vise à préparer les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation et des produits liés au commerce des armes et des munitions civiles, sans avoir au préalable reçu une formation technique délivrée par un établissement spécialisé, afin de répondre aux critères du Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers. Le Certificat Professionnel CAM complète une formatio...