RNCP39262

Diplôme d'études supérieures de notariat

Autre certification professionnelle de droit de Niveau 7

Cette certification a été enregistrée dans le registre national de France Compétence pour une durée de 5 ans, jusqu'au 31 août 2029.

Prérequis d'entrée en formation

Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention avec l’INFN, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat. Les candidats non titulaires de ce diplôme sont sélectionnés par une commission nationale.

Objectifs

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (DESN), publié au JO le 8 octobre 2022, a fixé les règles du nouveau DESN ainsi que celles de la formation qui y est associée. « Les étudiants effectuent leur formation en alternance avec un stage en étude de notaire sur une durée de vingt-quatre mois » (art. 20). Ce diplôme constitue la principale voie d’accès à la profession de notaire. Un arrêté du ...