Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

La délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est soumise aux conditions de l'arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.

La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime. La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principa...

Capitaine, second capitaine et officier chargé du quart à la passerelle des navires armés à la petite pêche de moins de 9 mètres, en 4e ou 5e catégorie de navigation sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes.

Le titulaire du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche exerce sur tout navire armé à la petite pêche de moins de 9 mètres, en 4e ou 5e catégorie de navigation sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes.