RNCP42613

Instructeur des autorisations du droit des sols

Titre RNCP de Niveau 5

2 Blocs de compétences

Cette certification a été enregistrée dans le registre national de France Compétence pour une durée de 3 ans, jusqu'au 17 juillet 2029.

Prérequis d'entrée en formation

Avoir obtenu une certification de niveau 5 ou une expérience professionnelle de 3 ans en collectivité territoriale ou en structure privée compétente en matière d'aménagement du territoire ou d'urbanisme

Objectifs

La certification vise à professionnaliser et à reconnaître les compétences des agents chargés d'instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, etc.). Elle s’inscrit dans un cadre de montée en compétences des agents publics territoriaux et s’insère généralement dans une logique de qualité de service public local en matière d’urbanisme. Objectifs de la certification ...

Débouchés

Métier : Instructeur des Autorisations du Droit des Sols (IADS) Autres appellations : * Instructeur ou instructrice de permis de construire * Instructeur ou instructrice des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol * Instructeur ou instructrice droit des sols * Instructeur ou instructrice des autorisations d'urbanisme * Instructeur ou instructrice gestionnaire de dossiers d'urbanisme Famille de métiers : * Politiques publiques d'aménagement et de développement territorial * Aménagement et développement durable des territoires * Urbanisme, aménagement et action foncière Métiers avec des activités proches : * Assistant ou assistante de gestion administrative * Instructeur ou instructrice gestionnaire de dossiers * Instructeur ou instructrice gestionnaire de fonds européens * Gestionnaire du contrôle des autorisations d'urbanisme Métiers requérant des compétences proches : * Chef ou cheffe de projet foncier, urbanisme et aménagement * Secrétaire de mairie * Agent d'accueil en urbanisme * Interface avec les services internes à la collectivité * Technicien en urbanisme * Assistant de gestion immobilière * Conseiller en urbanisme * Architectes (Bâtiment, patrimoine…) * Maître d'œuvre * Bureau d'études technique (Gestionnaires de réseaux) * Notaire * Géomètre

Les métiers de l'urbanisme réglementaire peuvent être exercés auprès de divers types d'employeurs : * Collectivités territoriales : Les mairies, communautés de communes, communautés d'agglomération et conseils départementaux recrutent des professionnels pour gérer les autorisations d'urbanisme et élaborer les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) * Services de l'État : Les directions départementales des territoires (DDT) et les préfectures emploient des techniciens et des juristes en urbanisme pour veiller au respect des réglementations * Les services instructeur privés : Ces structures privées offrent des services d'instruction des demandes de permis de construire, de déclarations préalables et d'autres autorisations d'urbanisme * Les Sociétés de services en ingénierie de l'urbanisme : Ces entreprises fournissent des prestations de conseil et d'assistance technique pour la gestion des autorisations d'urbanisme * Bureaux d'études et cabinets de conseil : Ces structures privées offrent des services de conseil en urbanisme et en aménagement du territoire pour le compte de collectivités ou de promoteurs immobiliers * Promoteurs immobiliers et opérateurs privés : Les entreprises de promotion immobilière recrutent des spécialistes en urbanisme pour s'assurer que leurs projets respectent les réglementations en vigueur * Notaires et cabinets conseil en immobilier : Les études notariales et les cabinets d'avocats spécialisés en droit de l'urbanisme et de l'immobilier emploient des juristes pour conseiller leurs clients sur les aspects réglementaires des projets immobiliers

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Instructeur des autorisations du droit des sols !

Assistanat technique et administratif(Rome M1605)

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Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics(Rome K1404)

Voir la fiche
Métiers Associés

Assistanat technique et administratif
(Rome M1605)

Salaires proposés dans les offres

Salaire mensuel brut

1833 €

55%

3000 €

55% des offres proposent un salaire compris entre 1833€ et 3000€.

Nombre et % d'offres par origine (Pole-emploi / Toutes offres) x caractéristiques, % par activités (Rome, Secteur, Savoir-être, Compétence), 1er trimestre 2025.

Répartition par tranches de salaire

Salaire mensuel brut

salaire <=914 €

6.07%

salaire entre 915 et 1219 €

0.36%

salaire entre 1220 et 1829 €

1.43%

salaire entre 1830 et 3049 €

44.29%

salaire >=3050 €

2.86%

Nombre et % d'offres par origine (Pole-emploi / Toutes offres) x caractéristiques, % par activités (Rome, Secteur, Savoir-être, Compétence), 1er trimestre 2025.

Indicateurs complémentaires

Taux d'accès à l'emploi

28.75%

2ème trimestre 2024

Embauches récentes

1 230

1er trimestre 2025

Analyse du marché de l'emploi 2025

Demandeurs d'emploi

4 620

Inscrits en fin de trimestre en catégories ABC
(1er trimestre 2025)

Offres d'emploi

1 340

Diffusées sur francetravail.fr au cours des 12 derniers mois
(1er trimestre 2025)

Demandes et Offres sur ce métier en 2025

Demandeurs d'emploi

4 620

Inscrits en fin de trimestre en catégories ABC
(1er trimestre 2025)

Offres d'emploi

1 340

Diffusées sur francetravail.fr au cours des 12 derniers mois
(1er trimestre 2025)

Embauches de demandeurs d'emploi et difficulté de recrutement pour ce métier

Embauches de demandeurs d'emploi

1 230

Demandeurs d'emploi recherchant ce métier ont été embauchés au cours du trimestre.

Source : Acoss & MSA, 1er trimestre 2025

Accès à l'emploi

28.75%

Des demandeurs d'emploi ont retrouvé un emploi au cours du trimestre.

Source : France Travail & Acoss, 2ème trimestre 2024

Difficulté de recrutement pour les entreprises

Aucune donnée disponible sur les difficultés de recrutement

Source : France Travail & Dares, ANNEE 2024

Par niveau de diplôme

Demandeurs d'emploi
Offres d'emploi
2%
0.39%

< CAP-BEP

1%
0.13%

CAP-BEP

2%
5.08%

Bac

4%
22.14%

Bac + 2

12%
40.1%

bac+3
bac+4

79%
32.16%

>= Bac + 5

Par niveau de qualification

Demandeurs d'emploi
Offres d'emploi
0%
0.22%

Ouvriers non qualifiés

0%
0.15%

Ouvriers qualifiés

2%
3.07%

Employés non qualifiés

14%
31.01%

Employés qualifiés

14%
27.57%

Agents de maîtrise
Techniciens

70%
37.98%

Cadres

Par niveau d'expérience dans le métier recherché

Demandeurs d'emploi
Offres d'emploi
8%
0%

Non renseigné

24%
63.22%

Moins d'un an

17%
19.85%

1 à 2 ans

22%
12.13%

2 à 4 ans

37%
4.79%

4 ans et +

39%
0%

1 à 4 ans

Voies d'accès

🏫 Formation Continue
🏫 Formation Initiale
🧠 Candidature individuelle
⚙️ VAE
Apprentissage
Professionnalisation
📜

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