Instructeur du droit des sols

Justifier d’une certification de niveau 4 (baccalauréat ou équivalent). Pour les personnes disposant d’une certification inférieure au niveau 4, ou ne disposant pas de diplôme, justifier d’une expérience significative en tant qu’instructeur du droit des sols dans une collectivité territoriale. Pour les personnes justifiant d’une certification de niveau 4 mais ne disposant pas d’expérience, avoir réalisé une période de stage d’une durée de 12 semaines, au minimum, sur des missions en lien direct avec l’instruction du droit des sols, sous la responsabilité d’un tuteur professionnel.

La certification d'instructeur du droit des sols répond aux besoins spécifiques des collectivités locales et des établissements publics qui sont chargés de la gestion et de l'application des règles d'urbanisme et de droit des sols. Ces services incluent notamment les directions de l'urbanisme, les services d'aménagement du territoire, les services instructeurs des permis de construire, des autorisations d’urbanisme, etc., gérés par les communes, ...

Instructeur du droit des sols Autres appellations : * Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme * Instructeur de permis de construire * Instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol * Instructeur des autorisations d'urbanisme * Instructeur gestionnaire de dossiers d'urbanisme

L'instructeur du droit des sols peut exercer ses missions dans la fonction publique territoriale : commune, structure intercommunale. En fonction de la taille de la collectivité, rattaché à un service urbanisme ou à un service technique.